Loi APER et document-cadre : quelles terres agricoles peuvent accueillir une centrale solaire au sol ?

Jusqu'en 2023, l'implantation d'une centrale solaire sur une terre agricole se jouait au cas par cas, devant la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). La loi APER a posé une règle nationale : le solaire au sol ne doit pas consommer de terres nourricières. Elle distingue désormais deux voies.

Voie 1 : l'agrivoltaïsme, partout en zone agricole

Si la production agricole continue sous les panneaux dans les conditions du décret du 8 avril 2024 (rendement maintenu à 90 % minimum, couverture limitée à 40 %), l'installation est agrivoltaïque et peut s'implanter sur toute parcelle agricole, sous réserve des règles d'urbanisme et de l'avis de la CDPENAF.

Voie 2 : la centrale au sol classique, uniquement dans le document-cadre

Pour une centrale au sol sans activité agricole significative, la loi exige que la parcelle figure dans le document-cadre du département. Ce document ne peut identifier que trois catégories de surfaces :

• les sols réputés incultes (sols pauvres, caillouteux, pollués, anciens sites d'extraction) ;
• les surfaces non exploitées depuis plus de dix ans à la date de publication de la loi, soit non cultivées depuis le 10 mars 2013 ;
• les surfaces déjà considérées comme ouvertes aux projets photovoltaïques.

Le document prend la forme d'une cartographie à l'échelle de la parcelle cadastrale. Il est proposé par la chambre d'agriculture, soumis à l'avis de la CDPENAF, puis arrêté par le préfet. Aucune centrale au sol classique ne peut s'implanter en dehors des surfaces identifiées.

Où en sont les départements ?

Le décret d'application du 8 avril 2024 a lancé l'élaboration des documents-cadres, avec un délai de neuf mois pour les chambres d'agriculture. Les premiers arrêtés préfectoraux ont été publiés fin 2024 et en 2025 (Pyrénées-Orientales, Indre-et-Loire, Meuse, parmi d'autres). Si votre département a publié le sien, vous pouvez vérifier auprès de la chambre d'agriculture ou de la préfecture si vos parcelles y figurent.

Ce que cela change pour un propriétaire

• Vous avez une friche, une ancienne carrière, une parcelle abandonnée depuis plus de dix ans ? Elle a de fortes chances d'être éligible au document-cadre, donc à une centrale au sol dense, au loyer le plus élevé par hectare.
• Vos terres sont cultivées ou pâturées ? Le projet devra être agrivoltaïque. Vous, ou votre fermier, continuez à exploiter. C'est la grande majorité des projets actuels.
• Vos terres ne sont ni l'un ni l'autre (jachère récente, parcelle exploitée il y a cinq ans) ? Le projet sera plus difficile ; un développeur pourra néanmoins étudier une solution agrivoltaïque avec remise en culture ou en pâturage.

Les autres terrains encouragés par la loi

La loi APER pousse par ailleurs le solaire là où il ne gêne personne : parkings extérieurs de plus de 1 500 m² (obligation d'ombrières), délaissés routiers et autoroutiers, friches industrielles, anciennes décharges, plans d'eau artificiels. Si vous possédez ce type de terrain, il n'est pas soumis au document-cadre agricole.