Aides PAC et panneaux solaires : gardez-vous vos droits sur les parcelles équipées ?

Pour un éleveur ou un céréalier, les aides de la politique agricole commune représentent souvent une part décisive du revenu. La question arrive donc tout de suite : si je mets des panneaux sur 20 hectares, est-ce que je perds mes aides sur ces 20 hectares ? La réponse a changé avec la loi APER et ses textes d'application. Elle dépend désormais d'un seul critère : l'installation est-elle reconnue agrivoltaïque ?

Installation agrivoltaïque : surfaces admissibles

Le guide d'admissibilité Télépac de la campagne 2025 est explicite : si l'installation est reconnue agrivoltaïque au sens de l'article L.314-36 du code de l'énergie, les surfaces sous les panneaux sont admissibles aux aides, sous réserve des autres conditions habituelles (activité agricole effective, couvert éligible). Seules sont exclues les zones artificialisées nécessaires au soutien des panneaux : pieds de structures, pistes, locaux techniques.

La loi le confirme : l'article L.314-39 du code de l'énergie prévoit que l'exploitation d'une installation agrivoltaïque ne rend pas en elle-même la surface non agricole au sens de la PAC. Vous continuez donc à activer vos droits à paiement de base (DPB), à percevoir l'écorégime et les aides couplées sur ces parcelles, dès lors que vous y maintenez votre activité.

Installation non agrivoltaïque : surfaces exclues

Pour une centrale au sol classique, sur friche ou terre inculte par exemple, les règles de la campagne 2023 continuent de s'appliquer :

• si plus de 30 % de la zone d'implantation est couverte de panneaux, l'intégralité de la zone est considérée comme non admissible ;
• en dessous de 30 %, la surface projetée au sol des panneaux est retranchée de la surface admissible, rangée par rangée.

Une centrale au sol dense (60 à 80 % de couverture) fait donc sortir la parcelle de la PAC. C'est cohérent : ces projets visent des terres qui n'étaient plus exploitées.

Trois précautions pratiques

• Exigez la qualification dans le permis. C'est l'autorisation d'urbanisme qui mentionne le caractère agrivoltaïque. Sans cette mention, la DDT pourra considérer l'installation comme non agrivoltaïque.
• Déclarez correctement. Dans le registre parcellaire graphique, les surfaces artificialisées (pistes, postes) doivent être dessinées en surface non admissible. Le reste conserve son code culture.
• Gardez les preuves d'activité. Contrats de pâturage, factures de fourrage, registre d'élevage : en cas de contrôle, c'est l'activité réelle qui compte.

Et le loyer, est-il compté dans le revenu agricole ?

Non. Le loyer versé par le développeur est un revenu foncier (ou un revenu de l'exploitation si les terres sont inscrites à l'actif), distinct des aides. Il ne réduit pas vos droits PAC. En revanche, si vous êtes jeune agriculteur ou si vous relevez de dispositifs plafonnés en fonction du revenu, faites vérifier l'impact par votre centre de gestion.

En résumé

Avec un projet agrivoltaïque, vous cumulez le loyer, les aides PAC et votre production. Avec une centrale au sol classique, vous échangez les aides et la production de la parcelle contre un loyer bien supérieur. Dans les deux cas, faites le calcul sur la durée du bail, pas sur une année.